Le 7 septembre 2026 est entrée en vigueur la Décision d'exécution (UE) 2026/2015 de la Commission européenne, qui met à jour la liste des normes harmonisées en soutien à la Directive Machines 2006/42/CE. Parmi les normes concernées figurent la EN ISO 14119 sur les dispositifs de verrouillage, la EN ISO 13855 sur le positionnement des protections par rapport à l'approche du corps et la EN ISO 10218 sur les robots industriels. Un peu plus de trois mois après, le 20 janvier 2027, la Directive sera remplacée par le Règlement (UE) 2023/1230.
Pour les constructeurs de machines, les intégrateurs et les mainteneurs, la période de transition est donc concrète. Dans cet article, nous voyons ce qui change, ce qui ne change pas et quels composants de la chaîne de sécurité il convient de vérifier dès maintenant.
De la Directive au Règlement : les dates à retenir
Le Règlement (UE) 2023/1230 a été adopté le 14 juin 2023, est entré en vigueur le 19 juillet 2023 et s'applique à partir du 20 janvier 2027. Jusqu'à cette date, la Directive 2006/42/CE reste en vigueur ; selon la Commission, les constructeurs peuvent déclarer par anticipation la conformité au nouveau Règlement, le cas échéant. Contrairement à une directive, un règlement s'applique directement dans les États membres, sans transposition nationale.
Ce que signifie la mise à jour des normes harmonisées
Les normes harmonisées sont volontaires, mais ceux qui les appliquent bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité. La Décision 2026/2015 concerne la liste liée à la Directive. Selon la Commission, une nouvelle liste pour le Règlement est en préparation et comprendra la grande majorité des normes citées aujourd'hui, avec des éclaircissements là où les nouvelles exigences ne sont pas encore entièrement couvertes.
Il en découle deux indications pratiques :
- une nouvelle édition d'une norme ne rend pas automatiquement caduque la précédente : il faut vérifier au cas par cas quelles éditions restent référencées dans la liste ;
- une norme citée pour la Directive ne garantit pas à elle seule la présomption de conformité au Règlement tant que la nouvelle liste n'est pas publiée au Journal officiel. Elle reste techniquement une référence valide, mais son effet juridique change.
Cet article ne fournit pas d'interprétations juridiques : pour l'évaluation de conformité d'une machine spécifique, il est nécessaire de se référer aux textes officiels et à des conseillers qualifiés.
Les nouveautés techniques du Règlement
Le Règlement conserve la structure des exigences essentielles de santé et de sécurité, mais en met à jour certains aspects. Selon la Commission, il inclut des dispositions pour les machines avec des fonctions de sécurité basées sur l'intelligence artificielle et pour la protection des données et des logiciels pertinents pour la conformité, y compris les systèmes de commande de sécurité, contre les manipulations ou la corruption. En pratique, le concepteur doit considérer de manière plus explicite que la sécurité fonctionnelle dépend également de logiciels, de paramètres et d'accès réseau, et pas seulement de composants électromécaniques.
Verrouillages et protections : pourquoi la EN ISO 14119 est un bon point de départ
La nouvelle référence à la EN ISO 14119:2025 avec l'amendement A11:2026 est pertinente car les dispositifs de verrouillage figurent parmi les composants les plus répandus dans les machines : ils signalent au système de commande si une protection mobile est fermée ou ouverte. La norme traite de la conception et du choix des dispositifs de verrouillage associés aux protections, y compris les aspects liés à la réduction du risque de contournement. Pour cette raison, il convient de réexaminer le choix entre les interrupteurs de verrouillage de sécurité à contact ou sans contact, avec ou sans blocage de la protection, en fonction des temps d'arrêt et du risque résiduel.
La distance entre la protection et la zone dangereuse compte également : la EN ISO 13855 sert à calculer où placer les protections et les dispositifs sensibles en fonction de la vitesse d'approche et du temps d'arrêt de la machine. Lorsque la protection est une barrière lumineuse, le temps de réponse du système complet entre directement dans le calcul.
La chaîne de sécurité doit être évaluée dans son ensemble
Une erreur fréquente est d'évaluer les composants un par un. Une fonction de sécurité comprend un capteur ou dispositif d'entrée, une logique de traitement et un actionneur, et son niveau (PL selon la ISO 13849-1, SIL selon la EN IEC 62061) dépend de la combinaison. En pratique :
- entrée : verrouillages, boutons d'arrêt d'urgence, barrières et tapis sensibles ;
- logique : modules de sécurité, relais de sécurité ou contrôleurs de sécurité ;
- sortie : contacteurs à contacts auxiliaires, actionneurs avec fonction STO et autres actionneurs.
Chaque composant doit avoir des données de sécurité déclarées par le constructeur (catégorie, PL ou SIL, PFH, durée de vie) et des instructions d'installation cohérentes avec la fonction prévue.
Checklist pour les machines en conception et les machines existantes
- vérifier la date prévue de mise sur le marché : avant ou après le 20 janvier 2027 ;
- contrôler les éditions des normes citées dans le dossier technique et l'évaluation des risques ;
- revoir l'évaluation des risques selon la ISO 12100, en tenant compte des logiciels, des mises à jour et des accès à distance ;
- recueillir auprès des constructeurs des déclarations et données de sécurité à jour ;
- planifier la documentation technique et les instructions, également au format numérique lorsque cela est autorisé ;
- pour les machines déjà en service, conserver des pièces de rechange équivalentes, avec les mêmes caractéristiques de sécurité déclarées.
Machines en service et pièces de rechange de sécurité
Le Règlement concerne en premier lieu les produits mis sur le marché après la date d'application, mais le parc de machines existant continuera à nécessiter de la maintenance pendant des années. Lors du remplacement d'un verrouillage, d'un relais ou d'un module de sécurité, il est essentiel de ne pas modifier la fonction de sécurité : même catégorie, même niveau déclaré, compatibilité avec le câblage et la logique. Si le composant d'origine n'est plus produit, la page sur les pièces de rechange et composants industriels peut être un point de départ ; pour un composant à vérifier ou réparer, le service de réparations et assistance technique est également disponible.
Si vous devez identifier un composant de sécurité ou un équivalent pour une machine, contactez ELEXONIK en indiquant la marque, le code et l'application.